Le jeudi 27 juin 2024 à 14 h 30 en l’office à Mutzig (67190) - 2 rue du Maréchal Foch, Maître Jean-Pierre Thomas, notaire commis, procédera à l'adjudication publique, par voie d'exécution forcée et à l'extinction des feux, des biens immobiliers sis à Dinsheim Sur Bruche (67190), rue du Général de Gaulle, cadastrés section 2 n° 58 avec 3,35 ares, inscrit au livre foncier de Dinsheim Sur Bruche au nom de Monsieur Louis FLOHIC.
La vente par adjudication publique a été ordonnée par le Tribunal d'Instance de Molsheim le 20 octobre 2022 sous références , ayant acquis force de chose jugée, à la requête de la Caisse De Credit Mutuel Horizon, représentée par Maître Raphaëlle Bourgun, contre Monsieur Louis Flohic, né à Chatenay Malabry (92290), le 26 août 1992.
sur la mise à prix de Vingt Et Un Mille Euros (21.000,00 €)
Le prix d'adjudication est payable, savoir :
- comptant à concurrence de Deux Mille Euros (2.000,00 €) au plus tard pour la veille du jour de l’adjudication au moyen d’un virement bancaire en la comptabilité du notaire soussigné ou chèque de banque à remettre au notaire avant l’adjudication,
- le solde dans un délai de deux mois de l’adjudication, sans intérêts jusqu’à l’expiration de ce délai, mais avec intérêt au taux de 1 % par mois à compter de l’échéance, en cas de retard, tout mois commencé étant dû en entier.
L’adjudicataire supportera, en sus du prix, un forfait de 15 % du prix d’adjudication au titre des frais, droits fiscaux d’enregistrement en sus, lesquels frais devront être payés au notaire le jour de l’adjudication.
Comme condition d’admission aux enchères, chaque candidat enchérisseur devra :
- soit avoir procédé au virement préalable d’une somme de 2.000,00 € dûment créditée sur le compte de l’office notarial au plus tard la veille du jour de l’adjudication,
- soit remettre en entrant en séance un chèque de banque de 2.000, €, étant précisé que le candidat qui n’aura pas remis ledit chèque ou effectué le virement préalable ne pourra pas participer aux enchères, sauf décision contraire du créancier poursuivant et du notaire commis.
Les enchères se feront par palier de Cinq Cents Euros (500,00 €) avec possibilité de modulation au cours des enchères.
L'adjudicataire aura la jouissance des biens à lui adjugés, et sous réserve de la réalisation de la condition suspensive ci-après stipulée, à compter du jour du paiement intégral du prix d'adjudication, ainsi que des frais lui incombant.
La visite des lieux aura lieu sur rendez-vous à convenir avec le notaire commis.
L'adjudication aura lieu sous les charges et conditions résultant du cahier des charges établi par Maître Jean-Pierre Thomas le 17 mai 2024.
Le cahier des charges se trouve déposé avec les autres actes de la procédure en l’étude du notaire commis où tout intéressé peut en prendre connaissance sans frais.
Information est faite, conformément à l'article 159 alinéa 1 de la loi du 1er juin 1924, que les objections et observations concernant la procédure antérieure à l'adjudication et notamment la fixation de la mise à prix et des conditions de vente doivent à peine de déchéance, être produites au tribunal d'exécution au moins une semaine avant le jour de l'adjudication. Les objections et observations concernant la procédure d'adjudication même doivent être produites au plus tard deux semaines après l'adjudication.
La production en est faite soit par écrit, soit par déclaration prise en procès-verbal par le Greffier du tribunal.
Sommation est faite aux créanciers hypothécaires et autres intéressés inconnus d'avoir à faire valoir leurs droits avant l'inscription du procès-verbal d'adjudication.
Pour tout renseignement, s’adresser à l’étude.